Il faut bien être conscient d’une chose. Si on ne fait rien pour préparer sa succession, c’est la loi qui s’en charge. Et ce n’est pas forcément à l’avantage de ceux qui restent. Par exemple, les donations, ça aide à mieux maîtriser sa succession, mais ça ne se décide pas au dernier moment.
Et même, si tout parait simple, mieux vaut anticiper. Et aider, par avance, le notaire à établir son rapport fiscal. C’est en procédant de manière réfléchie qu’on évite que les biens amassés tout au long d’une vie ne soient dispersés n’importe comment et vendus à l’encan.
Faute, par exemple, pour les héritiers de pouvoir payer les droits de succession. C’est aussi cela, avoir la culture senior. Et pas seulement, être un brillant acteur de la « silver economy« .
Aperçu en quelques titres
Evaluation du montant taxable
C’est par là qu’il faut commencer. De quoi les ayants-droits vont-ils effectivement hériter ? C’est le notaire qui va le déterminer. Pour cela, il va d’abord faire l’inventaire des biens du défunt. C’est ce qui constitue son actif brut. Puis, il va en soustraire ls éventuelles dettes. Autrement dit, son passif. Le tout valorisé à la date du décès.
Eléments constitutifs de l’actif brut
Dans l’actif brut, on trouve tous les biens du défunt, estimés, à leur valeur vénale, au jour de son décès.
Cela dit, pour des objets d’art ou des meubles, on considère, en général, que leur valeur équivaut, forfaitairement, à 5 % du montant de la succession.
Mais, on peut procéder différemment en confiant leur évaluation à un commissaire-priseur ou en les vendant aux enchères.
Quant aux valeurs mobilières, on retient le prix des valeurs au soir du décès. Ou encore, la moyenne de ce prix au cours des trente dernières journées de cotation.
Enfin, pour ce qui est des donations, celles-ci sont exclues de la succession. A condition, toutefois, d’avoir été faites 15 ans, au moins, avant la date du décès.
En cas de divergences sensibles sur la valeur des biens faisant partie d’une succession, il est toujours possible pour l’héritier, s’estimant lésé, d’engager une action judiciaire.
Comme n’importe quel vendeur. On parle alors d’action en rescision pour lésion à mener auprès du tribunal de grande instance.
Eléments constitutifs du passif
Naturellement, une succession n’est pas constituée uniquement de l’actif brut. Il faut en déduire tout ce qui peut être assimilé à des dettes.
Celles-ci doivent être dûment authentifiées au jour du décès. Y figurent, notamment :
- Les impôts dus à cette date.
- Les emprunts restant à courir.
- Mais aussi, les frais funéraires, dans la limite forfaitaire de 1500 euros.
En tous les cas, ne sont pas incluent, dans ce passif, les dettes reconnues par testament ou arrivées à échéance depuis plus de 3 mois.
Répartition du montant taxable
Actif brut moins passif égal le montant taxable. Celui qui va faire l’objet d’une dévolution aux héritiers. Là, deux situations sont possibles. Soit la dévolution suit les instructions données par le défunt dans son testament, soit elle suit celles définies par la loi.
Répartition sans testament
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui détermine la façon dont ses biens seront transmis à ses héritiers.
Le principe est simple :
Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté du défunt qui héritent et qui excluent les autres.
Les héritiers sont donc classés par ordre de dévolution prioritaire et exclusif. Viennent ainsi en premier, les enfants et leurs descendants, puis, les parents et les frères et sœurs avec leurs descendants, les ascendants autres que les parents, et enfin, en dernier, les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
A noter que tous les héritiers bénéficient de la règle de la représentation. Autrement dit, leurs héritiers respectifs peuvent venir à la succession du défunt par représentation.
Partant de là, la règle de partage est également simple :
L’époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété ou de l’usufruit de la totalité de la succession.
Le solde se répartit égalitairement en respectant l’ordre de succession et la règle d’exclusion.
Répartition avec testament
Les choses changent-elles avec un testament ? Pas vraiment. Le défunt ne peut réellement disposer que de la quotité de sa succession ne faisant pas partie de la réserve héréditaire. L’article 912, alinéa 2, du Code civil définit cette quotité comme :
La part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Mais, cette part est également définie par le Code civil, notamment, par son article 913. D’une manière générale :
Plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante.
Ainsi, avec un enfant, cette quotité est égale à 50 %, à 33 %, s’ils sont deux, et à 25 %, s’ils sont trois. Mais, à noter que, même si l’un d’entre eux renonce à la succession, ses représentants peuvent, quand même, venir à la succession et remettre en question cette renonciation.
Montant des droits de succession
Une fois que la part revenant à chaque héritier a été déterminée, reste à savoir quels droits de succession chacun devra acquitter au fisc.
Compte tenu de la pyramide des âges et d’un patrimoine net des ménages, évalué par l’Insee, en 2018, à 239 900 euros, il s’agit d’un enjeu fiscal, et donc politique, majeur.
D’autant que ce patrimoine net bondit à 305 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a 70 ans ou plus.
Or, sur la part de ce patrimoine revenant à chaque héritier, le montant de l’impôt sur la succession va dépendre de l’abattement déterminé par le lien de parenté et du barème déterminé par le montant de la succession après abattement.
A noter que l’époux ou l’épouse d’un défunt n’a pas de droits de succession à acquitter sur les biens qu’il peut lui transmettre.
Abattements selon le rang de l’héritier
L’abattement est de 100 000 euros pour l’ascendant ou le descendant en ligne directe du défunt. Mais, cet abattement tombe à 15 932 euros, 7967 euros ou à 1594 euros pour les autres héritiers.
Cela dit, une personne handicapée peut ajouter cet abattement un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Détermination des droits de succession selon son montant
Une fois l’abattement déduit, le montant de l’impôt dépend de la tranche d’imposition dans laquelle se situe la part taxable.
Il y a 7 tranches d’imposition et le barème applicable est progressif. Il varie de 5 % pour la plus petite tranche à 45 % pour la plus grande.
Cette dernière concerne les parts taxables supérieures à 1 805 766 euros.
A noter que ce barème ne concerne que les héritiers en ligne directe. Mais, le taux applicable peut aller jusqu’à 60 %, pour ce qui est des autres :
- Les frères et sœurs.
- Les parents jusqu’au 4ème degré.
- Et tous les autres.
Et, dans ce cas, il est unique et non progressif. Autrement dit, plus on s’éloigne dans l’ordre de la succession et plus les impôts s’alourdissent.
Paiement des droits de succession
En principe, le paiement des droits de succession doit être fait au moment du dépôt de la déclaration de succession. Et, cela, de manière liquide.
Cependant, ce paiement peut aussi, sous certaines conditions, prendre la forme d’un don à l’Etat. De même que faire l’objet d’un amortissement différé.
Des droits de succession en cours de réévaluation
Avec une France où les propriétaires sont nombreux, les droits de succession, pour des héritiers ne disposant pas de revenus élevés, peuvent se révéler prohibitifs.
En effet, avec le temps, des biens immobiliers bien placés peuvent facilement avoir atteint, en cumul ou même seuls, des valeurs dépassant 1 805 766 euros. Et plus encore, quand il s’agit, par exemple, d’une entreprise.
Cette situation peut paraître incompréhensible. Surtout, quand on considère que les biens constituant l’assiette des droits de succession ont déjà été imposés au moment où ils ont été acquis.
D’où de nombreuses propositions visant à augmenter le montant des abattements, les limites des tranches de taxation et à faciliter les donations.
Par ailleurs, à ces interrogations s’ajoutent celles résultant des conditions dans lesquelles les seniors peuvent avoir été hébergés dans les dernières années de leur vie. Et, notamment, des montants, parfois abusifs, au regard des services effectivement rendus, prélevés sur leur succession par les établissements les ayant hébergés.
