La caisse de retraite avocats CNBF fait partie des régimes particuliers au sein des professions libérales. Voici les éléments indispensables qu’il faut connaître pour comprendre le fonctionnement du système vieillesse des avocats.
Aperçu en quelques titres
Quelle est l’origine de la caisse CNBF ?
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) trouve ses origines dans le droit à la plaidoirie institué à la fin du XVIIe siècle. Il s’agit d’une redevance financière perçue par les avocats pour chaque décision rendue.
Les caisses de retraite et de prévoyance des avocats ont été créées en 1921 avec des établissements autonomes selon les barreaux dont ils relevaient. Or, devant la difficulté des petites structures, la CNBF a uniformisé son fonctionnement en se rattachant à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) en 1948.
Par la suite, en 1954, le système est devenu indépendant pour la totalité des avocats, avec un régime uniforme pour tous les barreaux.
Qu’est-ce que la CNBF ?
La CNBF détermine donc un régime et une caisse de retraite autonome à l’attention des avocats. Aussi, elle caractérise le traitement particulier des régimes de retraite de cette population de juristes au sein des professions libérales.
Elle se différencie notamment des systèmes d’assurance vieillesse des autres professionnels du droit, tels que les notaires ou les huissiers. Ces corps de métiers dépendent donc de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions Libérales (CNAVPL).
Du reste, les avocats ne relèvent pas de la CIPAV (caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales).
Quelle est la mission de la caisse de retraite des avocats ?
La caisse d’assurance vieillesse des avocats CNBF supervise quatre régimes, à savoir :
- Retraite de base.
- Retraite complémentaire.
- Invalidité-décès.
- Aide sociale.
Quelles sont les compétences de la caisse de retraite CNBF ?
La caisse CNBF pour les avocats suit les dossiers de carrière des hommes de loi en les immatriculant puis en les affiliant au régime de pension vieillesse. Ainsi, elle prélève les cotisations et les reverse aux retraités selon le principe de répartition et de solidarité inter-générationnelle.
Qui cotise à la caisse retraite avocats ?
Relèvent de la CNBF, les avocats exerçant sous différentes formes :
- Indépendant.
- Salarié.
- Exerçant à l’étranger.
Pour ce faire, le juriste ayant prêté serment doit être inscrit au tableau de l’ordre des avocats au sein d’un barreau français.
Les avocats peuvent donc exercer aussi bien en métropole que dans un département d’outre-mer.
À noter que les conjoints collaborateurs peuvent relever de la caisse CNBF en choisissant l’option de cotiser sur la base du quart ou de la moitié de la cotisation.
Comment un avocat est-il affilié à la CNBF ?
À partir du moment où il est inscrit dans un barreau d’avocats, le défenseur public est obligé d’être rattaché à la CNBF. Dès lors, il reçoit un numéro d’immatriculation et commence à cotiser quand il perçoit ses premiers honoraires ou salaires.
Les avocats exerçant à titre libéral bénéficient des 4 régimes obligatoires des travailleurs : les retraites de base et complémentaires, l’invalidité et décès, ainsi que l’aide sociale.
En ce qui concerne les avocats salariés, leur branche maladie, invalidité-décès dépend directement de la sécurité sociale et non du système de retraite CNBF.
Comment est financé le régime de base de la CNBF ?
Les juristes avocats rattachés à la caisse CNBF doivent régler 3 types de cotisations pour alimenter le régime de retraite de base :
- Droit de plaidoirie et la contribution équivalente : Montant perçu par l’avocat lors d’une plaidoirie qu’il reverse à la CNBF. Il se monte à 13 € (source CNBF). Les représentants de justice n’effectuant pas de plaidoirie doivent verser une contribution équivalente à leur caisse de retraite.
- Cotisation forfaitaire : Montant fixé par l’assemblée générale de la CNBF, lié à l’ancienneté du défenseur de la loi.
- Cotisation proportionnelle : Il s’agit d’un pourcentage appliqué sur les revenus nets plafonnés.
Pour connaître le montant de sa contribution vieillesse, l’assuré peut réaliser une simulation en ligne, que ce soit pour une simulation de cotisation d’un avocat libéral, ou pour le calcul de cotisation d’un avocat salarié.
De quelle caisse complémentaire dépend un avocat ?
Le régime de retraite des avocats fonctionne simplement. Effectivement, l’organisme CNBF gère aussi bien les pensions du régime de base que les allocations de retraite complémentaire. 1 seule caisse centralisant 2 types de retraites, le suivi de son compte retraite est simplifié.
Comment faire sa demande de retraite avec la CNBF ?
Vous voulez prendre votre retraite ? Pour faire valoir ses droits à la retraite, l’avocat doit adresser directement sa requête au président du conseil d’administration de la CNBF. La demande de liquidation de l’assurance vieillesse doit lui parvenir en limite de délai, le dernier jour du trimestre précédant la date de départ à la retraite.
Le futur retraité doit remplir deux conditions :
- Respecter l’âge légal de départ en retraite.
- Démissionner du Barreau, sauf en cas de cumul retraite.
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations.
L’âge de départ à la retraite est déterminé par la loi, selon l’année de naissance et le nombre de trimestres acquis. Les avocats bénéficiant d’une longue carrière peuvent toutefois partir à la retraite avant la date légale.
Quelle va être ma retraite d’avocat ?
Les pensions de retraite relevant de la CNBF peuvent être calculées grâce au simulateur retraite en ligne CNBF.
D’après votre numéro d’affiliation à la caisse des avocats et votre identité, vos trimestres validés et les points acquis, vous pouvez évaluer le montant de la retraite. En indiquant les revenus à venir et la date prévisionnelle de départ, vous pouvez affiner cette estimation.
Comment contacter la caisse des avocats pour sa retraite ?
Pour contacter la CNBF, vous avez plusieurs possibilités.
Contacter le CNBF sur l’espace en ligne
C’est le moyen le plus facile pour contacter sa caisse de retraite. En vous connectant sur l’espace personnel CNBF, vous disposez de formulaires préremplis qui vous permettent de poser vos questions aux services de retraite des avocats.
Joindre la CNBF par téléphone
Pour joindre la CNBF par téléphone, vous devez appeler tous les jours ouvrés de la semaine, sauf le mercredi. Les permanences téléphoniques sont donc possibles les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h00.
Le numéro d’appel du service retraite est le 01 42 21 32 30.
Écrire à la CNBF
Pour envoyer les correspondances à sa caisse de retraite avocats CNBF, il suffit d’adresser vos courriers postaux à :
CNBF
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris cedex 01
Se déplacer dans les bureaux de la caisse de retraite avocat
Vous préférez rencontrer un conseiller retraite CNBF sur site ? L’organisme de retraite reçoit les assurés sur rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi (fermeture le mercredi) de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Pour prendre rendez-vous, vous devez appeler le 01 42 21 32 30.
Comment régler un litige avec la caisse d’assurance retraite des avocats ?
Vous êtes en désaccord avec la CNBF ? Deux types de procédures peuvent être lancées suivant le type de litige :
- Problème sur sa pension, l’invalidité ou une aide sociale : la commission de recours amiable (CRA) examine le dossier. Si votre demande n’aboutit pas, l’affaire peut être portée devant les tribunaux compétents.
- Litige sur les cotisations, l’affiliation, les assiettes et le recouvrement des cotisations : le dossier doit être présenté directement devant les tribunaux de droit commun (tribunal d’instance ou de grande instance, juge de proximité). La commission amiable n’a pas lieu d’être saisie.
La caisse de retraite avocats CNBF dispose de compétences élargies pour assurer les juristes professionnels, que ce soit au titre des pensions de retraite que des assurances sur les accidents de la vie relevant du régime général de la sécurité sociale.