Statut retraite des avocats

Le régime de retraite des avocats a cette particularité d’être totalement autonome. De fait, son régime de base, ainsi que son régime complémentaire, sont gérés par la CNBF. Autrement dit, la Caisse Nationale des Barreaux Français. Outre son indépendance, à laquelle la profession est extrêmement attachée, comme elle en a fait la démonstration, à plusieurs occasions, ce régime se caractérise par son équilibre financier et son fonctionnement solidaire.

Pas si simple l’équilibre, quand le régime de retraite est un régime par répartition. Même dit provisionné. Et pourtant, ici c’est le cas. Avec plus de 4 actifs pour 1 retraité, la CNBF dispose, en effet, d’une réserve de plus de 2 milliards d’euros. Ce qui lui permet de voir venir. Et de surmonter les éventuels à-coups démographiques d’un corps de métier rassemblant plus de 70 000 professionnels. Mieux encore. Grâce à la qualité de sa gestion, elle peut assurer à ses allocataires un régime de base égalitaire dépendant uniquement des trimestres validés. Par ailleurs, elle contribue au fonctionnement du régime général par un versement annuel de 80 millions d’euros.

On comprend, dans ces conditions, que la profession soit vent debout contre le projet gouvernemental de réforme des retraites.

 

Fonctionnement du régime de retraite des avocats

Les retraites, régime général et régime complémentaire, des avocats sont entièrement gérées par la CNBF.  Qu’il s’agisse des cotisations ou du versement des pensions.

 

Cotisations au régime de retraite des avocats

D’une manière générale, le taux de cotisation varie de 10,7 % à 13,4 %.  Selon la classe retenue par les cotisants. En effet, le taux dépend du niveau de revenu annuel des avocats et de leur ancienneté. Cependant, il faut distinguer entre les cotisations du régime de base et celles du régime complémentaire.

Cotisations du régime de base des avocats

Les cotisations du régime de base des avocats sont de trois types : les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente, la cotisation forfaitaire et la cotisation sur le revenu professionnel.

Droits de plaidoirie

Les droits de plaidoirie sont acquittés à chaque plaidoirie. Si le nombre de plaidoiries est insuffisant, ils sont remplacés par une contribution équivalente.

Cotisation forfaitaire

Elle dépend essentiellement de l’ancienneté du professionnel. Elle est, ainsi, de 294 euros pour la première année d’exercice et de 1610 euros, à partir de la 6ème année.

Cotisation sur le revenu professionnel

Elle est fixée à 3,10 % et basée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année. Et cela, dans la limite d’un plafond fixé à 291 718 euros. A noter que pour les avocats salariés, cette cotisation est prise en charge à 40 % par les salariés et à 60 % par leur employeur.

Cotisations du régime complémentaire des avocats

Pour ce qui est des cotisations du régime complémentaire, elles dépendent de la tranche de revenu et de la classe de cotisation choisie par le cotisant. Ainsi, par exemple, un avocat ayant un revenu se situant dans la première tranche et choisissant la première classe de cotisation a un taux de cotisation de 4 %.

Comme le régime de retraite complémentaire des avocats est un régime à points, le nombre de points acquis chaque année dépend du montant des cotisations acquittées pendant l’année considérée.

Barème des cotisations au régime de retraite des avocats

Cela dit, pour connaître le montant exact de ses taux de cotisation en fonction de sa situation personnelle, il convient de consulter la fiche pratique, détaillant tous les types de cotisation, éditée par la CNBF.

 

Calcul du montant des retraites des avocats

Montant de la retraite de base

Pour la retraite de base, le calcul est facile. Suivant sa date de naissance, l’avocat retraité doit avoir validé 160 à 172 trimestres pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. Sinon, il lui faut attendre d’avoir de 65 à 67 ans. Les conditions sont donc similaires à celles du régime général.

A noter que lorsque la carrière est complète, le montant de la retraite de base est forfaitaire. Pour 2021, ce montant forfaitaire est de 17 255 euros. Bien évidemment, si la carrière n’est pas complète, le montant forfaitaire est réduit à due proportion.

Par ailleurs, la poursuite de l’activité au-delà de la limite légale permet d’accroître sa pension de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Montant de la retraite complémentaire

Là aussi, le calcul est simple. Il suffit de comptabiliser le nombre de points acquis grâce aux cotisations. Puis, de les multiplier par la valeur du point. La valeur d’acquisition d’un point retraite étant égale, en 2021, à 10,3431 € et celle de son rendement à 0,9527 €, le montant des droits à retraite complémentaire acquis, en 2021, est donc égal au nombre de points obtenus, grâce aux cotisations de l’année en cours, multiplié par leur valeur.

Cependant, si en fin de carrière, le nombre de trimestres validés est insuffisant, le montant de la retraite complémentaire est minoré dans les mêmes conditions que la retraite de base.

 

Réforme du régime de retraite des avocats : les enjeux

Le régime de retraite des avocats est un régime spécial. La réforme des retraites, telle que les pouvoirs publics l’envisagent actuellement, vise à le faire disparaître. De ce fait, il deviendrait ainsi un élément du futur régime universel.

Mais, pour les avocats, cette fusion aurait pour résultats :

  • d’augmenter le montant de leurs cotisations.
  • de diminuer leurs droits à retraite.
  • et de précariser leurs pensions. Notamment, à cause de la perte de la réserve de 2 milliards d’euros accumulée par la CNBF au fil des années.

On comprend, dès lors, que les avocats ne soient guère favorables à cette réforme. Alors même que leur régime spécial s’équilibre, sans aucune aide de l’Etat, tout en contribuant au fonctionnement du régime général.