Statut et régime de retraite

Lorsqu’on se rapproche de l’âge de la retraite se posent de multiples questions relatives à l’ouverture de ses droits

Au cours de votre parcours professionnel, vous générez des droits à la retraite selon votre statut et votre régime. En effet, plusieurs régimes coexistent avec des particularités bien différentes. 

Vous entendez parler de retraite de base, complémentaire, additionnelle, universelle, mais de quoi s’agit-il exactement ?

Que vous soyez salarié, fonctionnaire, indépendant ou chômeur, votre statut vous octroie des avantages différents en matière de retraite, que vous ayez cotisé au système vieillesse ou non.

Les différents régimes de retraite

En France, le dispositif de retraite repose sur plusieurs organisations de collecte et de distribution.

Qu’est-ce que le régime de retraite ?

Fondé sur la base de la solidarité, le système de retraite français fonctionne à partir de deux principes obligatoires :

  • Le régime de base.

  • Le régime complémentaire.

Ces deux régimes, qui concernent une large majorité d’assurés, aident à la répartition des revenus entre les différentes générations. 

En versant des cotisations sociales sur vos salaires, c’est vous qui payez les pensions des inactifs retraités. En parallèle, vous ouvrez des droits pour votre future allocation auprès d’une caisse de retraite.

Parallèlement à ces deux régimes obligatoires, on rencontre des mesures particulières définies selon le statut. On peut notamment trouver :

  • Un régime additionnel en faveur des fonctionnaires.

  • Des régimes spéciaux accordés à certaines professions de grandes entreprises publiques ou à certains types de métiers. Ils peuvent couvrir l’assurance vieillesse et la complémentaire ou uniquement la 2e catégorie. 

Enfin, le gouvernement français a lancé une réflexion sur le futur système de retraites afin d’uniformiser les dispositifs vers un principe unique. C’est ce que l’on appelle le régime universel.

Qu’est-ce le régime de retraite de base ?

Il s’agit du premier niveau d’assurance, octroyé à toute personne ayant travaillé au cours de sa vie en versant des cotisations vieillesse.

Vous avez cotisé à une ou plusieurs caisses de retraite ?
Vous relevez donc du régime de base.

En fonction de votre parcours professionnel, vous avez le droit de percevoir un montant de retraite de base. On le définit en effectuant le cumul de toutes les pensions au sein des différentes caisses auxquelles vous avez cotisé. 

Peu importe que vous ayez changé d’emploi, de région ou de statut, à partir du moment où vous avez été déclaré par votre entreprise et que vous avez payé vos cotisations sociales, chaque organisme peut retracer votre situation. 

Autrement dit,  si au cours de votre carrière, vous avez été successivement employé de commerce, cadre, fonctionnaire puis indépendant, votre parcours est parfaitement reconstitué au fil des années. 

Le système français des retraites repose sur la solidarité entre les générations. C’est pourquoi il permet le versement de pensions aux personnes ayant rencontré des défauts de cotisations durant leur parcours professionnel comme lors de situation de chômage, d’arrêts maladie ou de congé parental. 

De même, les seniors de plus de 65 ans n’ayant pu cotiser ou travailler lors de leur carrière se voient attribuer une allocation de solidarité, leur permettant de bénéficier de ressources minimales.

Le paiement de la pension vieillesse s’arrête à la mort de l’assuré. Le versement d’une retraite de reversion au conjoint n’est pas systématique. Celui-ci devra se rapprocher d’une des caisses pour déclarer le décès et étudier les droits qui en découlent.

Qu’est-ce que le régime complémentaire ?

En plus du régime de base, le cotisant alimente également sa part de retraite complémentaire auprès de la caisse dont il dépend.

D’ailleurs, à ce propos :

Vous travaillé dans des emplois successifs relevant de régimes de retraite complémentaire distincts ?
Vous devez alors solliciter vous-même les différents interlocuteurs pour liquider vos droits, car le rapprochement n’est pas effectué entre les établissements.

Le calcul de l’assurance vieillesse supplémentaire est donc lié aux professions exercées pendant sa carrière. 

Vous vous demandez quelle est la différence entre un régime de base et un régime complémentaire ? Ce dernier fonctionne avec un système à points. On l’appelle ainsi, car il transforme les cotisations en points. 

calcul retraite complémentaire
Points de retraites : cotisations annuelles versée divisé par le salaire de référence de l’année.

À l’âge de la retraite, ces points permettent de calculer la part complémentaire de pension vieillesse annuelle en multipliant le nombre acquis par leur valeur. Bonne nouvelle, celle-ci ne baisse jamais : l’estimation du point est ainsi revalorisée à la hausse tous les ans.

Qu’est-ce le régime universel de retraite ?

Pour uniformiser les 42 régimes spéciaux existants en France, un projet de loi portant sur un principe universel de retraite est en cours d’étude en 2020. C’est un lourd dossier, qui fait l’objet de débats au sein de la population active et des organisations syndicales.

La retraite universelle repose sur un système par points disant que chaque euro soumis à cotisation procure les mêmes droits à retraite pour tous, quels que soient la période, la profession ou le statut.

Le régime universel prévoit également d’attribuer des points de solidarité visant à compenser des interruptions de carrières liées aux aléas de la vie tels que : 

  • Chômage indemnisé.
  • Maladie.
  • Maternité.
  • Congé parental.

Qu’est-ce que le régime additionnel de retraite ?

Vous êtes fonctionnaire ? On appelle RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) la pension complémentaire versée en plus du montant de base de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) ou du SRE (Service de Retraite de l’État).

Il s’agit d’un régime obligatoire par points, commun aux trois catégories de fonction publique, c’est-à-dire État, territoriale et hospitalière. Par conséquent, le mode de calcul n’est pas lié à l’acquisition de trimestres, mais à des cumuls de points, au travers de versements de cotisations sociales.

L’assiette de la RAFP se base sur vos rémunérations annexes non concernées par les cotisations générales, c’est-à-dire les primes ou les indemnités.

Enfin, le régime additionnel permet de financer sa propre rente. Ici,  aucune contribution aux pensions de retraites des inactifs n’est prévue, mais une capitalisation pour sa future allocation .

Qu’est-ce que les régimes spéciaux ?

En France, certaines professions bénéficient de régimes spéciaux de retraite, couvrant le risque vieillesse et la complémentaire ou uniquement la partie complément. On peut compter trois grandes familles de régimes particuliers, dont ceux : 

  • Des fonctionnaires actés sur un principe de cotisation et distribution à part.

  • Des entreprises et des établissements publics tels que SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.

La retraite et les différents statuts

Les statuts des assurés sont liés à la profession exercée. Ils impactent donc le traitement des droits.

Quels sont les statuts pour calculer la retraite ?

Le traitement des cotisations et des pensions de retraite diffère selon les grandes familles professionnelles.

Dans les catégories de statuts, on trouve:

Les salariés, cadres ou non-cadres :
En règle générale, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, sauf exception.
Les salariés agricoles :
Ils sont rattachés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Quant aux employés d’entreprises ou de professions à statut particulier :
, leur régime de retraite général et complémentaire est géré par une caisse spécifique selon l’employeur (SNCF, RATP, etc.).
Pour ce qui est des fonctionnaires :
Le traitement diffère si vous êtes titulaire ou non.  Les agents sous contrat sont assimilés à des salariés de droit commun . En revanche, si vous travaillez au sein de la fonction publique d’État, que vous soyez civil ou militaire, vous devez vous adresser au Service des Retraites de l’État (SRE). Les employés territoriaux et hospitaliers sont affiliés à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL).
Vous êtes indépendant ?
Les exploitants agricoles sont rattachés à la MSA, tandis que les artisans, commerçants, industriels et leurs conjoints relèvent du régime social des indépendants.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs :
C’est le régime de sécurité sociale général qui les couvre. Quant aux professions libérales réglementées, elles bénéficient de régimes particuliers en fonction de leur branche d’activité.
Enfin, si vous êtes chômeur :
Le régime de sécurité sociale général prend le relais.

Quel statut pour le cumul emploi retraite ?

Votre pension de retraite s’avère insuffisante et vous souhaitez retourner sur le marché de l’emploi ?
La réglementation vous autorise à profiter du cumul emploi retraite (CER) en additionnant système vieillesse et revenu du travail.

Depuis 2009, vous êtes   libre de repartir gagner votre vie dans le métier de votre choix , qu’il relève de votre caisse actuelle ou pas.

Vous pouvez, par exemple :

  • Retourner travailler dans votre ancienne entreprise.

  • Faire appel à l’intérim.

  • Être couvert par une société de portage pour exercer une profession indépendante en conservant un statut de salarié.

En reprenant du service, le statut de retraité actif l’oblige à cotiser de nouveau en faveur de l’assurance vieillesse. Vous devez être vigilant, car, si le nouvel emploi relève du même régime de retraite que celui des postes précédents, vous ne pouvez pas augmenter vos droits

En revanche, si l’activité dépend d’un autre régime, on ouvre alors des droits supplémentaires à la retraite.

Quel statut pour le retraité qui travaille sur une exploitation ?

Le cumul emploi retraite concerne également les agriculteurs qui souhaitent améliorer leurs revenus. 

Pour y prétendre, il vous faut au préalable clôturer votre activité professionnelle pour ouvrir l’ensemble de vos droits à la retraite, et ce, quelles que soient les caisses pour lesquelles vous avez cotisé durant votre carrière. 

Sont concernés par le cumul emploi retraite au sein du statut de retraite agricole, les fonctions de salarié, de chef d’exploitation ou de chef d’entreprise agricole, de collaborateur d’exploitation ou d’aide familial.

 Les assurés agricoles ne pourront plus générer de nouveaux droits en cotisant auprès de la caisse liée à ce même domaine. 

Les non-salariés agricoles peuvent également exercer un emploi dans cette catégorie, dès qu’ils ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et sous réserve qu’ils disposent d’une pension à taux plein.

Quel statut pour le retraité autoentrepreneur ?

Peut-on reprendre une activité d’autoentrepreneur après une clôture de carrière ? Le cumul statut retraite et TNS (travailleur non salarié) est possible sous réserve d’avoir réalisé les formalités de liquidation de ses droits dans toutes les caisses de retraite.

Pour le senior, le statut de retraité et auto entrepreneur lui permet de tester une activité annexe en minimisant les risques, sans avoir à créer une société commerciale. Vous pouvez donc exercer un job en freelance, en profession libérale non réglementée, par exemple.

Si vous souhaitez continuer à percevoir l’intégralité de votre pension d’assurance vieillesse en parallèle de vos revenus d’indépendant, il vous faut alors impérativement bénéficier de la retraite à taux plein. Par contre, si vous touchez une retraite partielle, le fait de se lancer dans une nouvelle activité n’augmente pas vos droits.

Quel statut pour le cadre bénéficiant d’une extension pour la retraite ?

La fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO en un seul régime complémentaire AGIRC-ARRCO le 1er janvier 2019 a modifié le traitement des pensions des cadres.

C’est notamment le cas pour ceux qui profitaient de la garantie minimale de points, appelée communément GMP. Cette mesure permettait aux encadrants percevant un salaire en-deçà du plafond de la sécurité sociale d’obtenir 120 points de retraite complémentaire par an. 

Or, la fusion des deux systèmes a aboli la GMP, et ainsi, supprimé l’extension pour la retraite des cadres. Cette population de travailleurs voit donc le montant de sa retraite complémentaire diminuée. 

En définitive,   la retraite unique n’existe pas, en raison des nombreux systèmes de cotisation et de distribution . Selon votre statut et le régime qui en découle, le montant de votre allocation diffère. Ne négligez surtout pas la constitution du dossier à l’approche de la date de départ en retraite et retrouvez nos meilleurs conseils dans les dossiers détaillés.

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