Statut et régime de retraite

Lorsqu’on se rapproche de l’ñge de la retraite se posent de multiples questions relatives à l’ouverture de ses droits

Au cours de votre parcours professionnel, vous gĂ©nĂ©rez des droits Ă  la retraite selon votre statut et votre rĂ©gime. En effet, plusieurs rĂ©gimes coexistent avec des particularitĂ©s bien diffĂ©rentes. 

Vous entendez parler de retraite de base, complĂ©mentaire, additionnelle, universelle, mais de quoi s’agit-il exactement ?

Que vous soyez salarié, fonctionnaire, indépendant ou chÎmeur, votre statut vous octroie des avantages différents en matiÚre de retraite, que vous ayez cotisé au systÚme vieillesse ou non.

Les différents régimes de retraite

En France, le dispositif de retraite repose sur plusieurs organisations de collecte et de distribution.

Qu’est-ce que le rĂ©gime de retraite ?

Fondé sur la base de la solidarité, le systÚme de retraite français fonctionne à partir de deux principes obligatoires :

  • Le rĂ©gime de base.

  • Le rĂ©gime complĂ©mentaire.

Ces deux rĂ©gimes, qui concernent une large majoritĂ© d’assurĂ©s, aident Ă  la rĂ©partition des revenus entre les diffĂ©rentes gĂ©nĂ©rations. 

En versant des cotisations sociales sur vos salaires, c’est vous qui payez les pensions des inactifs retraitĂ©s. En parallĂšle, vous ouvrez des droits pour votre future allocation auprĂšs d’une caisse de retraite.

ParallÚlement à ces deux régimes obligatoires, on rencontre des mesures particuliÚres définies selon le statut. On peut notamment trouver :

  • Un rĂ©gime additionnel en faveur des fonctionnaires.

  • Des rĂ©gimes spĂ©ciaux accordĂ©s Ă  certaines professions de grandes entreprises publiques ou Ă  certains types de mĂ©tiers. Ils peuvent couvrir l’assurance vieillesse et la complĂ©mentaire ou uniquement la 2e catĂ©gorie. 

Enfin, le gouvernement français a lancĂ© une rĂ©flexion sur le futur systĂšme de retraites afin d’uniformiser les dispositifs vers un principe unique. C’est ce que l’on appelle le rĂ©gime universel.

Qu’est-ce le rĂ©gime de retraite de base ?

Il s’agit du premier niveau d’assurance, octroyĂ© Ă  toute personne ayant travaillĂ© au cours de sa vie en versant des cotisations vieillesse.

Vous avez cotisé à une ou plusieurs caisses de retraite ?
Vous relevez donc du régime de base.

En fonction de votre parcours professionnel, vous avez le droit de percevoir un montant de retraite de base. On le dĂ©finit en effectuant le cumul de toutes les pensions au sein des diffĂ©rentes caisses auxquelles vous avez cotisĂ©. 

Peu importe que vous ayez changĂ© d’emploi, de rĂ©gion ou de statut, Ă  partir du moment oĂč vous avez Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© par votre entreprise et que vous avez payĂ© vos cotisations sociales, chaque organisme peut retracer votre situation. 

Autrement dit,  si au cours de votre carriĂšre, vous avez Ă©tĂ© successivement employĂ© de commerce, cadre, fonctionnaire puis indĂ©pendant, votre parcours est parfaitement reconstituĂ© au fil des annĂ©es. 

Le systĂšme français des retraites repose sur la solidaritĂ© entre les gĂ©nĂ©rations. C’est pourquoi il permet le versement de pensions aux personnes ayant rencontrĂ© des dĂ©fauts de cotisations durant leur parcours professionnel comme lors de situation de chĂŽmage, d’arrĂȘts maladie ou de congĂ© parental. 

De mĂȘme, les seniors de plus de 65 ans n’ayant pu cotiser ou travailler lors de leur carriĂšre se voient attribuer une allocation de solidaritĂ©, leur permettant de bĂ©nĂ©ficier de ressources minimales.

Le paiement de la pension vieillesse s’arrĂȘte Ă  la mort de l’assurĂ©. Le versement d’une retraite de reversion au conjoint n’est pas systĂ©matique. Celui-ci devra se rapprocher d’une des caisses pour dĂ©clarer le dĂ©cĂšs et Ă©tudier les droits qui en dĂ©coulent.

Qu’est-ce que le rĂ©gime complĂ©mentaire ?

En plus du régime de base, le cotisant alimente également sa part de retraite complémentaire auprÚs de la caisse dont il dépend.

D’ailleurs, à ce propos :

Vous travaillé dans des emplois successifs relevant de régimes de retraite complémentaire distincts ?
Vous devez alors solliciter vous-mĂȘme les diffĂ©rents interlocuteurs pour liquider vos droits, car le rapprochement n’est pas effectuĂ© entre les Ă©tablissements.

Le calcul de l’assurance vieillesse supplĂ©mentaire est donc liĂ© aux professions exercĂ©es pendant sa carriĂšre. 

Vous vous demandez quelle est la diffĂ©rence entre un rĂ©gime de base et un rĂ©gime complĂ©mentaire ? Ce dernier fonctionne avec un systĂšme Ă  points. On l’appelle ainsi, car il transforme les cotisations en points. 

calcul retraite complémentaire
Points de retraites : cotisations annuelles versĂ©e divisĂ© par le salaire de rĂ©fĂ©rence de l’annĂ©e.

À l’ñge de la retraite, ces points permettent de calculer la part complĂ©mentaire de pension vieillesse annuelle en multipliant le nombre acquis par leur valeur. Bonne nouvelle, celle-ci ne baisse jamais : l’estimation du point est ainsi revalorisĂ©e Ă  la hausse tous les ans.

Qu’est-ce le rĂ©gime universel de retraite ?

Pour uniformiser les 42 rĂ©gimes spĂ©ciaux existants en France, un projet de loi portant sur un principe universel de retraite est en cours d’étude en 2020. C’est un lourd dossier, qui fait l’objet de dĂ©bats au sein de la population active et des organisations syndicales.

La retraite universelle repose sur un systĂšme par points disant que chaque euro soumis Ă  cotisation procure les mĂȘmes droits Ă  retraite pour tous, quels que soient la pĂ©riode, la profession ou le statut.

Le rĂ©gime universel prĂ©voit Ă©galement d’attribuer des points de solidaritĂ© visant Ă  compenser des interruptions de carriĂšres liĂ©es aux alĂ©as de la vie tels que : 

  • ChĂŽmage indemnisĂ©.
  • Maladie.
  • MaternitĂ©.
  • CongĂ© parental.

Qu’est-ce que le rĂ©gime additionnel de retraite ?

Vous ĂȘtes fonctionnaire ? On appelle RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) la pension complĂ©mentaire versĂ©e en plus du montant de base de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des CollectivitĂ©s Locales) ou du SRE (Service de Retraite de l’État).

Il s’agit d’un rĂ©gime obligatoire par points, commun aux trois catĂ©gories de fonction publique, c’est-Ă -dire État, territoriale et hospitaliĂšre. Par consĂ©quent, le mode de calcul n’est pas liĂ© Ă  l’acquisition de trimestres, mais Ă  des cumuls de points, au travers de versements de cotisations sociales.

L’assiette de la RAFP se base sur vos rĂ©munĂ©rations annexes non concernĂ©es par les cotisations gĂ©nĂ©rales, c’est-Ă -dire les primes ou les indemnitĂ©s.

Enfin, le rĂ©gime additionnel permet de financer sa propre rente. Ici,  aucune contribution aux pensions de retraites des inactifs n’est prĂ©vue, mais une capitalisation pour sa future allocation .

Qu’est-ce que les rĂ©gimes spĂ©ciaux ?

En France, certaines professions bĂ©nĂ©ficient de rĂ©gimes spĂ©ciaux de retraite, couvrant le risque vieillesse et la complĂ©mentaire ou uniquement la partie complĂ©ment. On peut compter trois grandes familles de rĂ©gimes particuliers, dont ceux : 

  • Des fonctionnaires actĂ©s sur un principe de cotisation et distribution Ă  part.

  • Des entreprises et des Ă©tablissements publics tels que SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.

La retraite et les différents statuts

Les statuts des assurés sont liés à la profession exercée. Ils impactent donc le traitement des droits.

Quels sont les statuts pour calculer la retraite ?

Le traitement des cotisations et des pensions de retraite diffĂšre selon les grandes familles professionnelles.

Dans les catégories de statuts, on trouve:

Les salariés, cadres ou non-cadres :
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, vous ĂȘtes affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale, sauf exception.
Les salariés agricoles :
Ils sont rattachés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Quant aux employĂ©s d’entreprises ou de professions Ă  statut particulier :
, leur rĂ©gime de retraite gĂ©nĂ©ral et complĂ©mentaire est gĂ©rĂ© par une caisse spĂ©cifique selon l’employeur (SNCF, RATP, etc.).
Pour ce qui est des fonctionnaires :
Le traitement diffĂšre si vous ĂȘtes titulaire ou non.  Les agents sous contrat sont assimilĂ©s Ă  des salariĂ©s de droit commun . En revanche, si vous travaillez au sein de la fonction publique d’État, que vous soyez civil ou militaire, vous devez vous adresser au Service des Retraites de l’État (SRE). Les employĂ©s territoriaux et hospitaliers sont affiliĂ©s Ă  la Caisse de Retraite des Agents des CollectivitĂ©s Territoriales (CNRACL).
Vous ĂȘtes indĂ©pendant ?
Les exploitants agricoles sont rattachés à la MSA, tandis que les artisans, commerçants, industriels et leurs conjoints relÚvent du régime social des indépendants.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs :
C’est le rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale gĂ©nĂ©ral qui les couvre. Quant aux professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es, elles bĂ©nĂ©ficient de rĂ©gimes particuliers en fonction de leur branche d’activitĂ©.
Enfin, si vous ĂȘtes chĂŽmeur :
Le régime de sécurité sociale général prend le relais.

Quel statut pour le cumul emploi retraite ?

Votre pension de retraite s’avĂšre insuffisante et vous souhaitez retourner sur le marchĂ© de l’emploi ?
La réglementation vous autorise à profiter du cumul emploi retraite (CER) en additionnant systÚme vieillesse et revenu du travail.

Depuis 2009, vous ĂȘtes   libre de repartir gagner votre vie dans le mĂ©tier de votre choix , qu’il relĂšve de votre caisse actuelle ou pas.

Vous pouvez, par exemple :

  • Retourner travailler dans votre ancienne entreprise.

  • Faire appel Ă  l’intĂ©rim.

  • Être couvert par une sociĂ©tĂ© de portage pour exercer une profession indĂ©pendante en conservant un statut de salariĂ©.

En reprenant du service, le statut de retraitĂ© actif l’oblige Ă  cotiser de nouveau en faveur de l’assurance vieillesse. Vous devez ĂȘtre vigilant, car, si le nouvel emploi relĂšve du mĂȘme rĂ©gime de retraite que celui des postes prĂ©cĂ©dents, vous ne pouvez pas augmenter vos droits

En revanche, si l’activitĂ© dĂ©pend d’un autre rĂ©gime, on ouvre alors des droits supplĂ©mentaires Ă  la retraite.

Quel statut pour le retraité qui travaille sur une exploitation ?

Le cumul emploi retraite concerne Ă©galement les agriculteurs qui souhaitent amĂ©liorer leurs revenus. 

Pour y prĂ©tendre, il vous faut au prĂ©alable clĂŽturer votre activitĂ© professionnelle pour ouvrir l’ensemble de vos droits Ă  la retraite, et ce, quelles que soient les caisses pour lesquelles vous avez cotisĂ© durant votre carriĂšre. 

Sont concernĂ©s par le cumul emploi retraite au sein du statut de retraite agricole, les fonctions de salariĂ©, de chef d’exploitation ou de chef d’entreprise agricole, de collaborateur d’exploitation ou d’aide familial.

 Les assurĂ©s agricoles ne pourront plus gĂ©nĂ©rer de nouveaux droits en cotisant auprĂšs de la caisse liĂ©e Ă  ce mĂȘme domaine. 

Les non-salariĂ©s agricoles peuvent Ă©galement exercer un emploi dans cette catĂ©gorie, dĂšs qu’ils ont atteint l’ñge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite et sous rĂ©serve qu’ils disposent d’une pension Ă  taux plein.

Quel statut pour le retraité autoentrepreneur ?

Peut-on reprendre une activitĂ© d’autoentrepreneur aprĂšs une clĂŽture de carriĂšre ? Le cumul statut retraite et TNS (travailleur non salariĂ©) est possible sous rĂ©serve d’avoir rĂ©alisĂ© les formalitĂ©s de liquidation de ses droits dans toutes les caisses de retraite.

Pour le senior, le statut de retraité et auto entrepreneur lui permet de tester une activité annexe en minimisant les risques, sans avoir à créer une société commerciale. Vous pouvez donc exercer un job en freelance, en profession libérale non réglementée, par exemple.

Si vous souhaitez continuer Ă  percevoir l’intĂ©gralitĂ© de votre pension d’assurance vieillesse en parallĂšle de vos revenus d’indĂ©pendant, il vous faut alors impĂ©rativement bĂ©nĂ©ficier de la retraite Ă  taux plein. Par contre, si vous touchez une retraite partielle, le fait de se lancer dans une nouvelle activitĂ© n’augmente pas vos droits.

Quel statut pour le cadre bĂ©nĂ©ficiant d’une extension pour la retraite ?

La fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO en un seul régime complémentaire AGIRC-ARRCO le 1er janvier 2019 a modifié le traitement des pensions des cadres.

C’est notamment le cas pour ceux qui profitaient de la garantie minimale de points, appelĂ©e communĂ©ment GMP. Cette mesure permettait aux encadrants percevant un salaire en-deçà du plafond de la sĂ©curitĂ© sociale d’obtenir 120 points de retraite complĂ©mentaire par an. 

Or, la fusion des deux systĂšmes a aboli la GMP, et ainsi, supprimĂ© l’extension pour la retraite des cadres. Cette population de travailleurs voit donc le montant de sa retraite complĂ©mentaire diminuĂ©e. 

En dĂ©finitive,   la retraite unique n’existe pas, en raison des nombreux systĂšmes de cotisation et de distribution . Selon votre statut et le rĂ©gime qui en dĂ©coule, le montant de votre allocation diffĂšre. Ne nĂ©gligez surtout pas la constitution du dossier Ă  l’approche de la date de dĂ©part en retraite et retrouvez nos meilleurs conseils dans les dossiers dĂ©taillĂ©s.

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